MENTIONS LÉGALES et CGV
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Éditeur du site: Lolina by Pernelle Event
415 Route de la lande, 40260 LINXE
02.26.26.37.63
Adresse e-mail : lolina.mariage@gmail.com
Responsable de la publication : DUPONT Pernelle
Forme juridique : micro-entreprise
SIRET : 84305364600025
RCS : DAX
Hébergement du site
Nom de l’hébergeur : Wix site
Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logo, etc.) est la propriété exclusive de Lolina, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
Responsabilité
Lolina s’efforce de fournir des informations fiables et à jour, mais ne saurait garantir l’exactitude ou l’exhaustivité du contenu. L’utilisation des informations se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
Données personnelles
Celles-ci peuvent être consulté dans l'onglet "politique de confidentialité".
La majorité des photos on été prise par Allison Micallef et Meyline Esparcieux
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Boutique LOLINA – Robes de Mariée
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes conclues entre la boutique LOLINA (ci-après « le Vendeur ») et toute personne effectuant un achat (ci-après « la Cliente »).
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de robes de mariée, accessoires et prestations associées proposés par la boutique LOLINA.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée en boutique LOLINA, que les produits soient vendus en prêt-à-porter, sur commande ou réalisés sur mesure.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3 – Produits et prestations
LOLINA propose :
-
des robes de mariée en prêt-à-porter,
-
des robes de mariée réalisées sur commande ou sur mesure,
-
des accessoires (voiles, bijoux, etc.),
-
des prestations de retouches.
Chaque produit est présenté avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, de légères variations (teinte, dentelle, finitions) peuvent exister, notamment pour les créations artisanales.
Article 4 – Essayages
Les essayages sont réalisés sur rendez-vous.
Les robes essayées demeurent la propriété exclusive de LOLINA. Toute détérioration causée lors des essayages pourra faire l’objet d’une facturation.
Article 5 – Commande
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
-
la signature du bon de commande,
-
le versement d’un acompte.
Toute commande personnalisée ou réalisée sur mesure ne peut être annulée après validation.
Article 6 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. LOLINA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
Article 7 – Modalités de paiement
Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande.
Le solde est payable au plus tard lors de la livraison de la robe.
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire et virement bancaire.
Article 8 – Délais de fabrication et de livraison
Les délais de fabrication et de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande.
LOLINA ne pourra être tenue responsable d’un retard imputable au fournisseur, au créateur ou à un cas de force majeure.
Article 9 – Retouches
Les retouches peuvent être incluses ou facturées séparément selon les modalités précisées lors de la commande.
Toute modification supplémentaire demandée après validation pourra faire l’objet d’un supplément.
Article 10 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
-
aux robes réalisées sur mesure,
-
aux produits personnalisés.
Les robes en prêt-à-porter peuvent être reprises uniquement selon les conditions définies par LOLINA et précisées sur le bon de commande.
Article 11 – Annulation
En cas d’annulation par la Cliente :
-
l’acompte versé reste acquis à LOLINA,
-
aucun remboursement ne sera effectué
Article 12 – Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison.
Passé ce délai, la commande sera considérée comme conforme.
Article 13 – Responsabilité
LOLINA ne saurait être tenue responsable d’un mauvais entretien de la robe ou d’un usage non conforme après la livraison.
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et ne sont jamais cédées à des tiers.
Article 15 – Droit applicable, litiges et médiation de la consommation
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez